le concours de [H] [T], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, l'Earl de Gajon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme E C Sergent, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

[S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne le 16 mai 2018.

2°/ à la société Les intérimaires professionnels 30, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Assistance Technique Internationale, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation

                                  , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2019), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plein Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne

X... a assigné le 11 mai 1994 le trésorier payeur général de la Haute Garonne devant le tribunal de grande instance de Toulouse en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 15 mai 1993

(Haute-Garonne), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

contre l'arrêt n° RG : 19/05494 rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

La non acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) ; qu'étaient ainsi visées sans aucune distinction

décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Gabon comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous

Le motif sur lequel s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne est ainsi entaché d'une erreur d'appréciation. 4. Toutefois, le préfet de la Haute-Garonne, qui fait valoir en défense que M.