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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100228

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

jour à ses abonnés, agents immobiliers, la société Precom l'a assignée sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la protection spécifique de droit sui generis

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007689566

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE", dont le siège social est à Izier, route de Cessey-sur-Tille, Genlis

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42ae3

Cassation

29 juin 1982

29 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA PLAINE DE GENLIS ET DE LA REGION D'AUXONNE (LA SCAPGRA) ET

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société En Avant Guingamp

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:338

CJUE

8 juin 2004

8 juin 2004

#Richtlijn 96/9/EG - Rechtsbescherming van databanken - Recht sui generis - Begrip investering in verkrijging, controle of presentatie van inhoud databank - Kalenders voetbalkampioenschappen - Weddenschappen

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:339

CJUE

8 juin 2004

8 juin 2004

#Directiva 96/9/CE - Protección jurídica de las bases de datos - Concepto de bases de datos - Ámbito de aplicación del derecho sui generis - Calendarios de campeonatos de fútbol - Apuestas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

sur son annuaire, alors selon le moyen, que le droit sui generis prévu par l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998 n'est applicable

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:132

CJUE

5 mars 2009

5 mars 2009

#Richtlijn 96/9/EG - Rechtsbescherming van databanken - Recht sui generis - Verkrijging, controle of presentatie van inhoud van databank - Opvraging - Substantieel deel van inhoud van databank - Elektronische

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

3) qui est titulaire du droit d'auteur et du droit sui generis en tant que commune ?

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2562847-2774489

Admin. suprême

20 novembre 2008

20 novembre 2008

européenne des droits de l’homme rejette les demandes   de mesures provisoires introduites par Ada Rossi, VI.VE Onlus, Federazione Nazionale Associazioni Trauma Cranico, ARCO 92, Gli Amici di Luca, Genesis

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TJ

Service des référés

668839dc342d338c20d312eb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GENESIS ENGINEERING [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:10

CJUE

15 janvier 2015

15 janvier 2015

#Procedimiento prejudicial — Directiva 96/9/CE — Protección jurídica de las bases de datos — Base de datos no protegida por los derechos de autor ni por el derecho sui generis — Limitación contractual

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c3

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

Loire) le 14 juin 2000, veuve non remariée de Monsieur Alfred X..., décédé à SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN (Indre et Loire) le 25 novembre 1968, a commis pour y procéder Maître Jacqueline E..., notaire à GENILLE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165405

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Mairie de Saint-Genis-Pouilly — Caractère communicable des bons de commande relatifs à l'achat de denrées alimentaires, émis hors marché ou dans le cadre de l'exécution d'un marché public.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870b1

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

GENEDIS-PROMOCASH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Alexandra X... a été engagée par la SNC GENDEDIS-PROMOCASH le 23 juin 1997, d'abord

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6804

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

spécialisé de la société l'Air Liquide, a été muté le 1er juillet 1972 avec les autres salariés de son unité de production, à l'une de ses filiales qui venait d'être créée, la Société de fabrication de Genlis

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50041

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

.s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     INTERIM resolution DH ( ) 162 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 36614/97 GENNARI

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e1b

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... et dix autres salariés du groupement d'intérêt économique de gestion des navires océanographiques (Genavir), dans lequel des établissements publics de recherche, dont l'Ifremer, détiennent des participations

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb8a1d69389b689d00c077

Appel

26 février 2019

26 février 2019

vestiaire : 625 - N° du dossier 1758480 - Représentant : Me Serge BOUGANIM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0106 Société SOGETI FRANCE venant aux droits et obligations de CAP GEMINI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 09 avril 2010 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : - constater qu'elle bénéficie de la protection sui generis

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