AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100228
5 mars 2009
5 mars 2009
jour à ses abonnés, agents immobiliers, la société Precom l'a assignée sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la protection spécifique de droit sui generis
Source officiellePage 24 sur 112
1 SS
CETAT:CETATEXT000007689566
25 juillet 1986
25 juillet 1986
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTELLERIE RESTAURATION DE LA NORGE", dont le siège social est à Izier, route de Cessey-sur-Tille, Genlis
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