xa0;     COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 28749/95     Teresa Giannini

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

[Q] par la société DG Associés, délégataire de la société Office Épargne Patrimoine (OFFEP), devenue Financière Tilsitt intervenait dans le cadre du dispositif de défiscalisation de la loi dite « Girardin

] né le 31 Mars 1978 à [Localité 8] (94) [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [L] [T] né le 07 Mars 1989 à [Localité 8] (94) [Adresse 3] [Localité 6] représentés et plaidant par Me Réjane GIRARDIN

qu'une opération immobilière a porté sur l'acquisition d'une parcelle pour y édifier deux villas et les donner en location, dans le cadre des dispositions de défiscalisation prévues par la loi dite « Girardin

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les trois ordonnances du 17 mai 2018, par lesquelles le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par les docteurs Gizardin, Guillaume et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « [...] » sur un terrain sis à [...], côté mer, moyennant un loyer de 120 000 F CFP, et ce dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer ou loi « Girardin

GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie GESLIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN

Marie-Josèphe JACOMET, conseillère désignée par ordonnance du 08/02/2006 qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Régine TALABOULMA MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Brigitte GIZARDIN

en la personne de son représentant légal Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Pascale GIORDANI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Hallier Giorgini, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

San Marino 28/11/2022 Anna Maria CASALI 1929 San Marino San Marinese 38. 55744/22 Giardi v.

investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, dite « Girardin

et en 2009 un investissement auprès de la société Kdj Capital dans le cadre de la défiscalisation prévue par le dispositif Girardin industriel).

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, ----------- FAITS ET PROCEDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu dans le cadre du dispositif fiscal Girardin

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, -------- FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu dans le cadre du dispositif fiscal Girardin

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, --------- FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu dans le cadre du dispositif fiscal Girardin

FAITS ET PROCÉDURE En 2011, un produit de défiscalisation dénommé Trésor IS Girardin a été proposé à des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés, dont le principe était de leur permettre de