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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372394cd5801467740ba42

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a saisi le Tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective au GIE Erbe management ainsi qu'aux diverses sociétés membres du groupement et notamment

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01161

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte de l'emploi, alors « que le groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02252

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

salarié, doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201748

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

deux domiciliés [Adresse 3], contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le juge du tribunal d'instance de Draguignan (surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407233

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

difficultés économiques et constater la suppression d'emploi refusée par la salariée ainsi que le caractère sérieux du motif économique invoqué ; que la cour d'appel se borne à énoncer que la société Groupe

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404760

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

ainsi qu'à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une entreprise doit être apprécié au regard de l'intérêt du groupe

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3b

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

solidaire ; que dès lors en relevant à l'encontre de la société Cegelec membre du groupement solidaire, des indices laissant présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

également démontrent que le groupe KVERNELAND n'a plus de lien avec la société GREGOIRE AS depuis 2007 ; il en résulte que le périmètre du groupe est limité au groupe GREGOIRE AS ; la SELARL [E]

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CC

civ3

613723a6cd5801467740c82a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Pierre 1er, société anonyme, dont le siège est ..., 23 / de Mme Brigitte P..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Groupe Pierre 1er,

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d0

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

France et de la SCI Grand Moulin de la ville au Groupe Celbert et à la SCI Mélusine, les époux X... ont fait assigner la société Groupe Celbert, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300961

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de Marie, somme réclamée 65 856,82 € ; - le 18/02/2009, Groupe SOBEFI, Auber Compagnie, la SCCV les Jardins de Marie, somme réclamée de 88 208,04 €, - le 29/05/09, Groupe SOBEFI, Auber Compagnie, SCCV

Source officielle
CC

comm

61372468cd5801467741544b

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens commune aux sociétés du groupe Nicoroi CA SU NI et à M.

Source officielle
CC

civ2

énale introduite par la société Groupe Formatick financec/M. X

613724d0cd58014677418976

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... à interjeter appel du jugement de sursis à statuer du 22 septembre 2005 dans l'attente de l'issue de la procédure pénale introduite par la société Groupe Formatick finance contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00200

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... et la société Groupe Unika l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

par la société Echangeur international aux termes d'un nouveau contrat de travail prévoyant expressément que le salarié pouvait être affecté dans l'un de ses établissements ou sociétés appartenant au groupe

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef73c

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

(le groupe F...) sont convenus de céder à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[J], engagé par la société Ferropem (la société), qui était classé dans la catégorie agent de maîtrise, coefficient 325 avenant 3 groupe 4 de la convention collective nationale des industries chimiques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[Z] connaissait ces différentes garanties pour avoir adhéré plusieurs années auparavant à ce même type d'assurance groupe. 7.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092ea

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que l'employeur avait, le jour même où il envoyait au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable, écrit aux responsables du Groupe

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404835

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement qui résulte de la suppression d'un emploi dans le groupe

Source officielle