ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [M], [V] [P] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] [Localité 5] ayant pour avocat Me Isabelle GUIBAUD-REY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUIBAUT, CHEF DES VENTES A LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A PARIS, A DECLARE QU'AU COURS DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QU'IL EFFECTUAIT LE 23 NOVEMBRE

A K, représentés par la SCP CGCB et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint- Guiraud ne s'est pas opposé à la déclaration

Eu égard aux diligences accomplies par Me Guilbaud qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 7 unités de valeur.

même marché ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la Société méridionale d'études techniques, l'entreprise Guiraudie

B et autres, et celles de Me Télès, représentant la commune de Saint-Guiraud. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C A, titulaire du grade d'assistant socio-éducatif a exercé les fonctions d'éducatrice spécialisée au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud depuis le 17 septembre 2012.

A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Guilbaud à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Le comptable public du centre hospitalier Paul-Guiraud a présenté des observations le 17 décembre 2021, Vu les autres pièces du dossier.

A l'audience, la SCP [W] – GUILLAUD – BIJAUDY – JACQUIGNON ne comparait pas et n'est pas représentée.

Par suite, Me Zoé Guilbaud, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'études et applications composants Guiraud

sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : 03/07/2025 à : [R] [G] Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 7 novembre 2024, Mme F B, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre,

MANCHE [Adresse 1] [Localité 1] non comparant PERSONNE HOSPITALISÉE Monsieur [O] [A] né le 07 Août 1981 à [Localité 2] (MANCHE) [Adresse 2] [Localité 3] comparant et assisté de Me Mathilde LABEY-GUIMARD

Guillaume de SEVERAC Mme Séverine ROUSSEY assistés de M.

Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] non comparant PERSONNE HOSPITALISÉE Madame [U] [M] épouse [Y] née le 06 Janvier 1967 à [Localité 2] (MANCHE) [Adresse 3] comparante et assistée de Me Mathilde LABEY-GUIMARD

attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 1993, a été établi un projet de statut d'une société de production multimédias dénommée "Power et Partners" (P & P), comprenant 3 associés, Guillaume