eux-mêmes le droit de préemption des locataires qui occupent l'immeuble au moment de l'acquisition de l'immeuble ; que seule la qualité de locataire ou d'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation

En conséquence, la demande de la société HABELLIS sera déclarée recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : RG 25/00228 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY4G SA HABELLIS C/ M.

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de

Jean-Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas dans la commune un domicile réel ni une habitation actuelle, continue et effective de plus de six

commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter un logement qu'elle occupait dans l'école maternelle de Sérignan, aurait quitté ce logement pour habiter

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA HLM Habellis.

X..., son conjoint, étaient cogérants ; qu'elle a fait édifier sur une de ses parcelles une maison d'habitation donnée en location à Marjorie Z... par bail d'habitation du 25 septembre 2004 ; que, par

contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Maizicourt alors qu'il n'a pu demander son inscription sur la liste de la commune de Naours où il habite

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985, présentée par la SOCIETE ALBOUW HAMART, dont le siège social est ... n° 31, à Chauny (02301 Cedex), représentée

Par lettre du 13 décembre 2016, un notaire a notifié à l'EARL l'intention de Mme P... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée

W... n° T 15-22.041 : Vu les articles R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour juger que M. et Mme M...

C..., représenté par Me Habert, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Habert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du

commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan, a déménagé de ce logement pour habiter

qu'il soit demandé au préfet de la Haute-Savoie de modifier le permis de construire qu'il a accordé le 6 juillet 1984 à la société anonyme Alain Vaneck pour la construction de quatre bâtiments sis à Habère-Poche

Pierre X..., demeurant à Habère-Poche (74420) ; M.