GESTION INGÉNIERIE COMPTABILITÉ AUDIT (GICA), dont le siège est [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUC JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Yann PREVOST

PARIS Maître [S] [O] pris en sa qualité de liquidateur de Mr [F] [L] [J], exerçant une activité de boulangerie patisserie confiserie demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

Y... ... 95410 GROSLAY née le 19 Mai 1975 à ALGÉRIE comparante en personne, assistée de Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2417 substitué par Me Olivia BERTHET PAWLOTSKY, avocat

DU GINESTAL SCP Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU Grosse délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00246) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Frédéric Covin, membre de la SCP Debacker & Associés, avocat au barreau de Valenciennes, substitué à l'audience par Me Thibault

Gilles THIBAULT de A..., demeurant ..., Mme Liliane YD..., demeurant ..., Mme Sylvie YK..., demeurant ..., M. Christian de XE..., demeurant ..., Mme Cyrille XO...

B A, la société civile immobilière (SCI) G et A du Troncq et l'indivision A, représentés par Me Thibault Soleilhac, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet

SECURITE SOCIAL ET ALLOCATION FAMILIALES prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme [M] [H] ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

représentée par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL DECO CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

[V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2],, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

APPELANTE Mademoiselle [U] [W] née le [Date naissance 1] 1969 à MARSEILLE (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE Société THON DU LEVANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

DEMANDERESSE SA IRIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

APPELANT Monsieur [W] [H], dont le siége social est [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA

Thibault GRAFFIN, Conseiller.

Rôle N° 14/20808 Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ [Q] [P] SAS ORBITE - GROUPE TOSHIBA SA FRANFINANCE Grosse délivrée le : à : BOULAN SIMON THIBAUD

social situé [Adresse 6] [Localité 5] Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, toque P 305 Ayant pour avocat plaidant Me Thibault