suivant : Sur les pourvois n° W 96-44.310 et n° X 96-44.311 formés par la société Dauplat Pintrand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts ns 417 et 418 rendus le 2 juillet

demande de renvoi doit être rejetée ; " 1) alors qu'en rejetant la demande de renvoi présentée par l'avocat de la prévenue, désigné la veille de l'audience au seul prétexte que la prévenue avait changé

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 2023), le 24 juillet 2007, M. [S] a cédé à la société Palm d'Or les actions de la société [S], qu'il détenait, au prix de 1 109 119 euros.

V... établissant, en complément des autres pièces versées aux débats, la chaîne continue de filiation unissant M. E...

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 10-1-4 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 13 décembre 1988, la société Soclaine a, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juin

section syndicale ; que, à la suite de la perte du marché de propreté du site de la société Paris-Habitat auquel le salarié était affecté, la société OMS Synergie Sud lui a imparti, par lettre du 15 juin

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt du 23 novembre 1988 et d'un arrêt du 14 juin 1989 rendus par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Parfumerie Sybell, société

de dénominations sociales, comme suit : le 18/11/2003, « Cartis International » a changé de nom pour devenir « Cartis Cefca International », le 14/09/2005, « Cartis Cefca International » a changé de nom

Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-13343).

Mme [U] a fait opposition à ses cartes bancaires les 15 février 2020, 19 avril 2020, 28 avril 2020 et 20 juin 2020 en contestant les retraits effectués.

C..., a arrêté, le 11 juillet 1990, le plan de cession au profit de la société Tang Frère ; que la société Holding la Chance a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 1991 et que Mme de K...,

En revanche, il ne parlait pas le français couramment lors de son audition par les services de police le 29 juin 2020, puisqu'il était assisté d'un interprète.

1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : 4.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball invoquait un règlement de 266 232,75 francs du 7 juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Roche par contrat à durée indéterminé en date du 5 juin

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies aux domicile, chais

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

1984, manifesté son opposition à ce changement de fonctions ; qu'après l'entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 19 juin, le salarié, dans la même journée, a informé son employeur qu'il acceptait

A... a été condamné à rembourser la somme de 4004,45 francs pour la période du 1er au 30 juin 1995 et 189,56 francs pour la période du 1er au 3 juillet 1995 ; que du 1er au 5 juin inclus, M.