AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372550cd5801467741cb39
7 mai 1991
7 mai 1991
civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 427 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellePage 24 sur 1164
cr
6137254bcd5801467741c8da
9 avril 1992
9 avril 1992
la violation des articles 295 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à payer à Jacques
Source officielle