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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300581
13 mai 2009
loyer du bail renouvelé le 1er février 2001 ; qu'il est établi et non contesté que le cabinet JEAN n'est pas intervenu au titre de ce renouvellement de bail, qui a été entrepris par les époux X... eux-mêmes
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17 mars 1981
A, DANS LE BAIL RURAL CONSENTI LE 30 AOUT 1969, A JEAN-CLAUDE X..., AUTORISE LE PRENEUR A CEDER LE BAIL A SES PARENTS AU MOMENT OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE CEUX-CI, AYANT EXPLOITE LA FERME A LA PLACE DE
civ1
61372384cd5801467740ad60
16 mai 2000
Jean-François Y..., 2 / Mme X...
61372122cd580146773f13e4
22 novembre 1989
Jean-Claude B..., demeurant 14, lotissement de la Clé du Champ à Lege (Gironde), 3°) M. Jacques B..., demeurant ..., 4°) Mme Nicole C... épouse contractuellement séparée de biens de M.
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9c
13 novembre 2013
de l'article 9 dudit bail.
6253cb6abd3db21cbdd8d6ce
9 février 2011
D... et Madame Roseline X... épouse B... de leur demande en résiliation du bail, déclaré le commandement de payer en date du 18 janvier 2005 sans objet, condamné Monsieur Jean-Marc X..., Madame Marie Rose
6079433e9ba5988459c41bcd
18 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X...
Chambre des Baux Ruraux
642fb7b0cece1704f57479d9
6 avril 2023
du contrat de bail, - débouté la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie et le GFA de la Grand Maison de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à se prononcer sur
6253c893bd3db21cbdd85ac1
10 décembre 2001
Jean X... C... bail commercial a été signé le 1er septembre 1974 entre la SCI DU RATTIER et M. Jean X... concernant la location des locaux.
6253ca25bd3db21cbdd8a35e
4 octobre 2007
Les 23 et 24 octobre 2001, Monsieur Jean-Gilles X... a présenté aux soeurs X... une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme à effet au 31 octobre 2002.
cr
613726a1cd58014677427322
25 janvier 2006
gérées par Michel Y... en signant des protocoles d'accord successifs avec ces sociétés qui toutes ont été défaillantes, ce après diverses interventions d'élus tels Alain Z..., ancien ministre et député, Jean
ECLI:FR:CCASS:2014:C300998
9 juillet 2014
renouvelé ; que la société Thomas Cook l'a alors assignée aux fins de voir juger que le bail s'était renouvelé le 1er janvier 2007 aux mêmes conditions, notamment de prix, que le bail expiré ; Sur le
61372574cd5801467741ddc0
23 novembre 1995
réunissent pas les éléments de faux en écritures : ""à supposer leur contenu inexact -ce qui n'a pas été démontré- ils s'analysent comme de simples déclarations unilatérales que le notaire de Saint-Jean
6253c8a8bd3db21cbdd85e2d
20 décembre 2001
Attendu qu' il est constant, que par lettre recommandée avec accusé de reception du 14 mai 1998, Jean-Pierre E... a notifie aux consorts X... la résiliation du bail commercial concemant les locaux sis
61372112cd580146773f0c20
8 novembre 1989
Jean-Pierre, demeurant ...
soc
61372410cd58014677411c93
17 décembre 2003
Jean-Marie Guerrier, demeurant 12, rue du Coteau, 34500 Béziers, 29 / de M. Serge Huc, demeurant 3, impasse Jean Calas, 34500 Béziers, 30 / de M.
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19 octobre 2006
consenti en novembre 2001 par Jean-Michel X..., celui-ci n'ayant pas amiablement donné son agrément à la cession du bail au profit de Freddy Y... ; Attendu que les pièces produites aux débats (attestations
60794c2e9ba5988459c44e87
11 janvier 1989
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 1987) que Jeanne Y... et ses deux fils Pierre et Jean X... ont pris à bail en 1971 un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité
ECLI:FR:CCASS:2009:C300016
6 janvier 2009
Jean-Pierre Z..., titulaire d'un bail portant sur des terres appartenant à Mme X..., est décédé le 26 juillet 2004 ; que M. Éric Z..., fils de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201057
18 juin 2009
Jean-Claude X... père qui avait été partie en première instance, mais se bornaient à alléguer qu'il était le titulaire du bail litigieux ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le jugement entrepris
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