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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503227_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, le préfet a commis une erreur d’appréciation en considérant que la présence en France de M.
DTA_2502453_20251007
7 octobre 2025
Mme G..., célibataire et sans charge de famille, est entrée en France en septembre 2023 dans le but de demander l’asile et ne fait pas état d’une intégration particulière sur le territoire français.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300702
15 juin 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° R 15-24.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
other
ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031
17 septembre 2012
Jean-Pierre T..., se présentant comme un ancien malfaiteur lié au milieu, et M. François U..., journaliste. Dans cet ouvrage préfacé par M.
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [T] SA FRANCE MEDIAS MONDE, anciennement dénommée AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617f
26 mars 2002
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 1998/0902) rendue par le Tribunal de Grande Instance de
DTA_2404862_20260320
20 mars 2026
C... épouse A..., ressortissante algérienne, née le 13 février 1988, est entrée en France le 9 août 2017 munie de son passeport revêtu d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
A...et de Francette B...
Pôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013 (n° 226,18 pages) Numéro d'inscription
6253cd64bd3db21cbdd9331a
19 mai 2016
34000 MONTPELLIER représentée par Me Mélanie PARNOT de la SELARL IPARME, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Jean FALIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.
1ère chambre civile A
61609205db7ff645d8566471
23 juillet 2014
R.G : 12/03913 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse - Chambre civile - Au fond du 02 février 2012 RG : 10/01516 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
BLATTER de la SCP BLATTER RACLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION (CGL), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la
DTA_2407433_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante albanaise née en 2005, déclare être entrée en France le 22 février 2017 avec sa mère.
6253cb41bd3db21cbdd8d2ee
15 juin 2006
BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER Par requête
6253c883bd3db21cbdd85777
1 octobre 2001
C / Jean François A...
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300679_20230224
24 février 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M.
6253c8fdbd3db21cbdd86eb0
15 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE EURL X..., représentée par M.
6253c9b5bd3db21cbdd89148
22 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 22 Février 2007 (no 9,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06625 Décision
Chambre sociale 4-6
68e892f6f271a402af33b783
9 octobre 2025
ABADIE Me Jean-Jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles
21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406a6
20 avril 2023
Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/01010 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNOZ AFFAIRE : [B] [P] [K] C/ Association FRATERNITÉ SAINT JEAN
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