tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me HENRY

B..., du cautionnement hypothécaire de Henri B... et enfin de la remise en gage par Henri B..., à titre de nantissement, de la somme de 268 000 F.

Jean Marc X..., Mme Marie Christine Y... épouse X... C/ Me Christian Z..., en qualité de mandataire liquidateur des époux X...

Henri Z... M. Ludovic A...

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 18 mars

CABINET MANSART en la personne de son repr sentant l gal C/ Henri X...

Henri Y..., 2°/ Mme Henri Y... née Denise O..., demeurant ensemble à Gex (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°

E..., Madame Jeanine C..., Monsieur Daniel P..., Monsieur Jean JJ..., Madame Marie-Louise FF..., Madame Marie-Louise V..., Monsieur Paul M..., Monsieur Bernard J..., Madame Sophie F..., Madame Marguerite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 13 juin 2001, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques X..., et Mme Augustin

15 mars 2008, et a autorisé, le 21 mai 2008, la poursuite de son activité.

Jean Y..., 2°/ Mme Anna Y..., née Z..., demeurant ensemble 31210 Ardiège, en cassation du même arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) au profit : 1°/ de la société

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Dominique X... épouse Y..., née le 15 Mars 1955 à PARIS ... 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE Représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Assistée

Philippe Henri Jacques Auguste Ulysse X... C/ Mme Henriette Marie Marcelle Y... divorcée X..., Mme Alexandra Virginie Marie Henriette X..., M. Rodolphe Jean Ulysse X...

Henri Jean Y..., demeurant chez Mme Germaine Y..., ..., 2°/ Mme Henri X... divorcée Y..., demeurant 380, plage de Bonnegrace, 83140 Six Four, 3°/ Mme Thérèse B..., agissant tant en son nom personnel

de Jean Z..., demeurant Lotissement Le Mas d'Arnaud, 34560 Montbazin, 20°/ de M.

Jean P..., demeurant rue Droite à Martel (Lot), 2°/ de Mme Marie-Jeanne P..., épouse M..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), 3°/ de M. Louis E..., demeurant à Miers (Lot), 4°/ de M.

Henri X... a été placé le 5 mars 1981 dans une maison de retraite à Rambouillet ; que, par décision du 15 octobre 1981 il a été admis au bénéfice de l'aide sociale " sous réserve d'une participation mensuelle

1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Claudette CZ..., demeurant rue de Montorcier à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), 2°/ Madame Jeanne-Marie ZJ..., demeurant

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Henri Z..., demeurant route des Crêtes

Henri I..., demeurant à Fontenay-le-Comte (Vendée), ..., 6°/ de M. Jean-Pierre K..., demeurant à Fontenay-le-Comte (Vendée), 134, cité Grange Parenteau, 7°/ de M.