APPELANTE SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF - RCS de NANTERRE sous le N° 398 972 901, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ

D'ASSURANCES AREAS ASSURANCES- AREAS DOMMAGES venant aux droits de la SOCIÉTÉ MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil-75380 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP COHEN

PAGES MOTOCULTURE Copie exécutoire délivrée le : 3 Avril 2025 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Jean-françois JOURDAN Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour

APPELANT Monsieur [U] [T] Demeurant [Adresse 5] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENC, et assisté de Me Jean-Michel

MCV, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La Compagnie

SYGMA , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Le film 'The Host', réalisé par M.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) C/ [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Hélène ABOUDARAM - COHEN

COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par la S.C.P.

des Fleurs 31000 TOULOUSE représenté par Me Robert RIVES de la SCP RIVES PODESTA, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIME Maître Nicole X... ... 31000 TOULOUSE représentée par Me Simon COHEN

société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] REPUBLIQUE D IRLANDE représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean

SOLSUD C/ SELARL [C] CONSTANT Société REDD FACTORS LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Sandra JUSTON Me Jean-christophe MICHEL

d'assurance MACIF C/ [C] [P] Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE SAINT LOUIS Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Nicolas

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 Assistée de Me Marianne PAULHAC substituant Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO

CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0804 Société MODACREA SARL Société de droit coréen

INTIMEE ET APPELANTE SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN

over the conflict clause that is enshrined in both Article 103 of the Charter and Article 30 § 1 VCLT.

LES LYS, le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La Compagnie

ETATSUNIS représentés par Me ETEVENARD FRÉDÉRIQUE Suppléante de Me HANINE, avoué à la Cour assistés de Me Armelle GRANDPEY substituant Me Jean-david COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2053

Les travaux effectués par [I] [N] pour remettre les lieux en l'état ne peuvent donc être qualifiés de transformation interdite par la clause 6.6 du bail.