Jean-Luc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a déclaré Bernard Y..., après relaxe partielle, coupable d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, Jean-Luc

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis

Jean-Louis demeurant ... (Essonne), 16°/- Madame MATTIOLI R... demeurant ... (Hauts de Seine), 17°/- Monsieur RAVANONA X... demeurant ... (Val de Marne), 18°/- Madame YA...

Jean-68460 LUTTERBACH représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Nicolas GGGG...

O..., Gilles XY..., Thierry J..., Nicolas V..., Jean Pierre C..., Christophe Y..., Jean Louis Y..., Patrick D..., Jean Marie Z... sont salariés des sociétés Electricité de France et Gaz de France (sociétés

BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des copropriétaires LES LOGIS DU BOUCHAREL représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse

X... à verser 1 euro de dommages-intérêts à Jean-Pierre Y... et ordonné la publication de la décision dans deux quotidiens aux frais de Jean-Bernard X... ; "aux motifs que Jean-Bernard X... n'a pas

Jean-François XV..., M. Serge XH..., M. Serge XN..., M. Michel XD..., M. L..., M. N..., M. Alain Q..., M. Louis J..., M. XA... BEL, M. Jean-Claude XQ..., M.

Louis Y..., Mme Catherine Z..., M. Jean-Yves A..., M. Philippe B..., M. Jean-Marc C... et Mme Martine C..., M.

Jean-Baptiste, Louis, René Y..., demeurant à Basseneville (Calvados), Hameau SaintRicher, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Jean-Louis BERNAUD, Président Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Marie-Christine DE LA SALLE

, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Jean-Louis BERNAUD, Président Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller

Jean-Louis du chef d'opposition à l'exercice du contrôle fiscal en matière de contributions indirectes.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Leïla KASMI

Jean-Louis J..., à Mme Martine Q..., à Mme Monique U..., à M. I... FERRE, à M. Jean-Paul Y..., à M. Alban D..., à Mme Liliane YW..., à Mme Annie E..., à Mme Carole XS..., à M. Jean-Marie XU..., à M.

B..., Hervé C..., Claude D..., Lionel E..., Denis F..., Jocelyne G..., Louis H..., André I..., Pierre V..., Pascal J..., Jean K..., Jean L...

Jean-Jacques Q..., à Mme Marie-Thérèse V..., à Mme Géraldine A..., à Mme Suzanne G..., à M. Jacques XQ..., à M. Jean-Louis X..., à M.

Jean-Pierre Malter, demeurant rue Bichat, 75010 Paris, 35 / de Mme Huguette Marchand, demeurant 42, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 36 / de M.

APPELANTE Madame Huguette X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62) substituée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE

Jean-François X... C/ Mme Delphine, Emmanuelle Y... épouse X...