PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN Maître Eric Z... mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M Jean-Marie X... ... 50200 COUTANCES représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

APPELANTS : Monsieur Patrick X... ...14880 COLLEVILLE MONTGOMERY Madame Murielle Y... épouse X... ...14880 COLLEVILLE MONTGOMERY représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

Localité 4] MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [J] [T] né le 07 Juillet

/CB APPELANTE SA GAN PATRIMOINE précédemment dénommée GAN CAPITALISATION ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] représentée par ses représentants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître DOUTRIAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame B.

Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ Madame Monique Z... épouse Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie LEVASSEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie COLLIERE, Président de chambre Djamela CHERFI, Conseiller Philippe JULIEN, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[E] est resté gérant à partir de la démission de Monsieur [C] le 1er juillet 2004. M.

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

.-62138 AUCHY LES MINES représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Didier FONTAINEde la SCP HERMARY-FONTAINE-REGNIER-MINK, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS

AXA BELGIUM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/07/2015 *** N° de MINUTE : 453/2015 N° RG : 13/04588 Jugement (N° 11-12-571) rendu le 01 Juillet

de CAEN, vestiaire : 49 ET : DÉFENDEUR : Madame [A] [V] née le 18 Août 1992 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR

CAEN, vestiaire : 49 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [I] né le 09 Mai 1971 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR

de CAEN, vestiaire : 93 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [G] né le 12 Juin 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 08/04/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique

chargée juridique et social, dûment munie d’un pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [B] [Y] demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS SMAC prise en son établissement de Bordeaux situé [Adresse 1] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Virginie Levasseur

de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI SA HABITAT CONCEPT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par son représentant légal Représentée par Maître