1996 et qu'il a été adressé au trésorier-payeur général un mémoire daté du 4 mai 1996 et reçu le 6 mai suivant et dont l'administration a accusé réception le 10 mai, sans y répondre ; que dans ces conditions

Par une ordonnance n° 2201158 du 10 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 07 Septembre 2017 RG : F 16/00101 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2020 APPELANTE : SASU KUEHNE + NAGEL ROAD [Adresse 1] [

Chambre 1 N° RG 21/08239 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSM6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2021 Date de saisine : 05 Mai

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 novembre

Marie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicides et blessures involontaires et de

(Paris, 13 février 2001), que la société Tous Transports aériens, dite TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans

pour le 11 avril 2000", ce qui laissait supposer qu'il serait rendu un jugement unique sur la compétence et sur le fond puisqu'en accordant à la défenderesse un délai de moins de quinze jours (du 24 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Jacques Henry X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société en nom collectif Y...

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article

X... et la MAF, deuxièmement la SNC et troisièmement la société Véritas et la société Mutuelles du Mans à payer à la SMABTP la somme de 215 544 francs dans les proportions respectives de 40 %, 40 % et

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2.

Y... du 9 mai 1985 au 25 mars 1986, date à laquelle les relations contractuelles ont cessé à la suite de la démission du salarié ; que, prétendant avoir été engagé à compter du 1er mars 1985, il a saisi

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars

1994) d'avoir dit que le mandat des délégués du personnel de la société Fonderies du Poitou, élus le 4 mars 1993, devait être prorogé jusqu'au 31 mai 1995, date du renouvellement du comité d'entreprise