des Bouches-du-Rhône de leur délivrer les titres de séjour sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Y... des écrits de Mme T... découverts en perquisition signant notamment sa détermination à commettre des attaques en « terre de kufar » et à participer à une opération N... Z...

* Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l'expert ne rend son rapport qu'à l'issue de ce délai.

    As regards the conduct of the authorities, the Government claim that the domestic courts showed diligence in the conduct of the proceedings.

Mme F a présenté au tribunal administratif de Versailles une demande tendant à la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les

to the above application lodged on 24 September 2009, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government on 11 April 2013 requesting the Court to strike the application out of the

to the above applications lodged on 5 and 8 November 2012 respectively, Having regard to the declarations submitted by the respondent Government on 10 December 2014 and 9 February 2015 requesting the

B..., re résenté ar Me Kutta Engome, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette sa demande d’annulation des décisions contestées refusant de renouveler son titre de séjour

Degener, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 11 July 2014, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply

2022, IDF nous demande de condamner par provision KAPPA au paiement des intérêts de retard à compter de la date d'échéance de chacune desdites factures.

Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2018, Rend

LITIGE L'avionneur Airbus lui ayant confié l'installation, la conception et la réalisation d'une chaîne de fabrication de matériaux composites destinée aux ateliers [Localité 3] (44), la société KUKA

, Slavko Zdjelar who was born on 28   April   1953 lives in Kula , Čedo Zdjelar who was born on 6   April   1956 lives in Kansas City.

This amount is manifestly unreasonable having regard to the Court's case-law.

] COUVERTURE, demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

de Joux-la-Ville d'ordonner son placement en régime normal de détention dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

    The relevant part of the Civil Obligations Act ( Zakon o obveznim odnosima, Official Gazette of the Republic of Croatia nos. 53/1991, 73/1991, 3/1994, 7/1996 and 112/1999) read as follows

    The applicant furnished information as regards the monthly market rent for renting out flats in the vicinity of hers.

    The applicant complained that the length of the proceedings had been incompatible with the “reasonable time” requirement, provided in Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows

CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE