PHARMACIE DU JARDIN DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à

DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2019, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller assistés de Madame LAUBIE

Jean-Louis ZO..., demeurant ..., 99 / de Mme Anne-Marie ZP..., demeurant ..., 100 / de Mme Chantal ZP..., demeurant ..., 101 / de Mme Alice ZQ..., demeurant ..., 102 / de Mme Colette ZQ...,

[J] [G], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Meaux sous le numéro 479 514 093 Représentée par Me Marie-Laure BOUZE, avocate au barreau

APPELANTE : SARL H & M HENNES ET MAURITZ prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour, assistée

L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

André Z..., 2 / Mme Claude Z..., née de Chalus, demeurant tous deux La Vieille maison, chemin de Saint-Labre à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel

la couleur de l'eau était anormale pendant la durée du contrat d'entretien souscrit entre 2012 et juillet 2013

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Colette VANDERSTICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S. C. I.

[M] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vivien GUILLON, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu

GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO4 Madame [G] [M] Le 9 avril 2026 à 14H45 Minute n°2026/202 Nous, Laura

déclaration d'appel du 12 octobre 2021 APPELANTE : Madame [E] [K] épouse [X] née le 20 octobre 1956 à [Localité 3] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent JACQUEMOND-COLLET

la Cour : Jugement du 11 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 8] BP 1 [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure

320 252 489 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Jacques TORIEL, substitué à l'audience par Me Maguy COLLET

Despina A..., domiciliée [...]                       , 5°/ à la société Hélène Doulkéridis-LNK @architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       , 6°/ à Mme Colette

Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE ASSOCIATION CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère qui