Codes de loi français

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Saint-Etienne Métropole ".

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 56

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.

Article 1

Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :

Article 25

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de "Toulon-Provence-Méditerranée".

Article R2324-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.

Article L5442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération

Article 1636 B decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Le

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être identique à celui d'un département.

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de

Article 31-30

vigueur des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération

Article 3

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°

Article 11

Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter