origine de l’affaire se trouve une requête (n o 49253/11) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet État, M me   Maria Vasiliou («   la requérante   »), a saisi

    Le requérant ayant saisi la Commission le 28 avril 1997, cette partie du grief doit être rejetée car tardive en application des articles 26 et 27 par. 3 de la Convention.   2.

Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - Section encadrement - RG n° 11/00188 APPELANTE SAS AUDIT EXPERTISE COMPTABLE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lala-jamila

Yves Laylle, demeurant 11, avenue de la Marine, Provence 4 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 53 / de M.

SELT immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 402 819 379, [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat

Estimant sa prise en charge défaillante, Mme B... a saisi le juge judiciaire qui, par une ordonnance de référé en date du 20 janvier 2016, a désigné comme expert le docteur E....

Mme I... a alors saisi le juge des référés de ce tribunal en vue de la réalisation d’une expertise.

    Information related to Enemalta On 6 May 1987 Enemalta Corporation (the predecessor in title of Enemalta plc) purchased from Laylay Company Limited a parcel of land measuring 46,201 square

    Le 6 septembre 1996, le requérant fut arrêté à l’aéroport de Zaventem (Belgique), car on le soupçonnait d’être impliqué dans un trafic de 31 kilos de cocaïne saisis le même jour.

intervenante volontaire [Adresse 2] [Adresse 2] ayant tous les quatre pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Lala

Le 15 janvier 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois versée à des salariés

APPELANT : Monsieur [F] [U] né le 20 Juin 1977 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

    In the interests of a fair and just criminal process it is of capital importance that the accused should appear at his trial (see Lala v.

Monsieur [J] [I] a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 octobre 2011, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de dommages-intérêts pour

Yves Laylle, demeurant 11, avenue de la Marine, Provence 4 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 53 / M.

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

xa0;     Application No. 26376/95                       by Catherine Irene LAYLLE

Satyanund Pelladoah, avait saisi la Commission le 17 avril 1990 en vertu de l’article 25 (art. 25).