par la société Wasteels international France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

que, le 28 juin 1986, il a été victime d'un accident de la circulation de droit commun ; que, le 1er octobre 1987, le médecin du travail l'a déclaré inapte au travail de maçon, seul un travail léger

qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 susvisé; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., domiciliée à Héric, s'est rendue en véhicule sanitaire léger

[S] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, liquidation de la créance de réduction du legs universel, réintégration à la succession de différents biens qui auraient

B... n'est pas le bénéficiaire du legs des deux armoires anciennes ni de divers tableaux ; que ces chefs de demande doivent être rejetés ; - Sur l'immeuble sis à SOMMIERES, 9 rue de l'Abbé Fabre légué

l'a fait la qualification de charge d'un legs, en retenant que « les legs particuliers ne peuvent être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs

Outre ce legs de somme d'argent, je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant.

A FAIT PROCEDER A L'OUVERTURE ET AU DEPOT DE L'ECRIT TESTAMENTAIRE ET A ASSIGNE SES COHERITIERS EN DELIVRANCE DE LEGS PARTICULIERS ET DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT L'AVAIT GRATIFIE LE TESTATEUR

/a communauté » ; que par ailleurs, l'article 1021 dispose : « Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas

legs en pleine propriété ne peut excéder la quotité disponible ordinaire.

AUTORITE INCOMPETENTE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DECRET AVAIT POUR SEUL OBJET D'AUTORISER L'ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE" A ACCEPTER LE LEGS

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location de courte durée des véhicules légers sans chauffeur

relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage de véhicules légers dans le département des Alpes-Maritimes

Aux termes d’un testament en date du 26 septembre 2012, madame [J] [U] a légué à madame [I] [Q] et monsieur [A] [Q], la quotité disponible de ses biens.

Y... a confirmé cette donation et légué un immeuble à Mme X... ; que M.

-L., ENFANT DE DEMOISELLE ANNA S., NE LE 20 MAI 1949, QU'IL AVAIT ADOPTE EN 1959 AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE ; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 SEPTEMBRE 1969, IL AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A CESAR

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation Pierre C..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments qui lui ont été donnés ou légués par M.

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme Marie-Ange Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie