d'expression et de réunion et du droit de circuler librement auquel l'infraction a porté atteinte ; que, si le blocage autoroutier a été entrepris au nom de la liberté d'expression et de la liberté de

et encore moins sur les délais de recours dans lesquels son action serait éventuellement enfermée ; que, dès lors, il ne pouvait être soutenu qu'à défaut d'indication sur le délai de recours ou à défaut

l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant partiellement reçu cette opposition, au motif que la marque "Vital & fit" reproduisait la marque "Vital", la cour d'appel a rejeté le recours

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant d'examiner,

Pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de M.

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance en date du 16 juillet 2014, le juge des libertés

d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération

d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération

une destination pour laquelle il lui est loisible de marquer son choix " ; " alors que, dans son mémoire devant la cour d'appel, Nabih X... s'étant employé à démontrer (p. 3 à 6) que sa vie ou sa liberté

[H] [Q], la société Faccino et la société Faccino III ont relevé appel des ordonnances des juges des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie et ont formé un recours

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Kalypso, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Yvon Perin et Jean-Philippe X..., société d'exercice libéral

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus par Mme Z... et a condamné l'avocat à restitution d'une partie des sommes qu'il avait perçues ; que, le 25 janvier 2013, l'avocat a formé un recours

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours n° A 19-19.258, deux moyens de cassation, et à l'appui de leur recours n° B 19-19.259, un moyen unique de cassation, annexés au présent

Réponse de la Cour Vu les articles 748-1, 748-6, 917 du code de procédure civile et l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

Y... a relevé appel de cette ordonnance ; qu'après avoir joint ces recours, le premier président les a rejetés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées, détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés, séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés