QUI POURRAIENT ETRE ENTAMES LE SERAIENT SANS PERMIS" ; QUE CET ARRETE NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LOTIR DONT M.

à une autorisation préfectorale et interdisent de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement et d'édifier des constructions sur ces terrains avant la délivrance de cette autorisation

A.S.L DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Décision

attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2006), que par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot n° 3 d'un lotissement

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2015), que M. et Mme [W] sont propriétaires d'une parcelle située dans un lotissement

le bornage des lots ; qu'à la suite d'un arrêté du 4 août 2011 fixant les limites des rivages de la mer et de la zone des cinquante pas géométriques, la société GPI a dû modifier le parcellaire du lotissement

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement

R... ) un terrain à bâtir dans un lotissement pour lequel ils avaient obtenu un permis d'aménager. 2.

pris en surélévation par rapport aux engagements du permis de construire, respectant le POS ; que le terrain a donc été remblayé, d'où exhaussement du terrain, alors que le POS qui vaut règlement du lotissement

X..., et les consorts Z... sont propriétaires de maisons jumelées faisant partie d'un lotissement et divisées par l'interposition entre les murs séparatifs des maisons d'une plaque de polystyrène dans

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée, par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 2021), l'association syndicale libre du [Adresse 4] (l'ASL), constituée en 1990, réunit les propriétaires de ce lotissement situé sur le territoire de la commune de [

sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la

administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1982 du préfet de la Haute-Savoie mettant en concordance les règles de construction du lot n° 14 du lotissement

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, CONSTITUE UN LOTISSEMENT

X... à créer sur le territoire de la commune ; qu'alors même que cette station, destinée au traitement des effluents devant provenir des immeubles sis sur ce lotissement, dessert aussi un lotissement voisin

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie privée du lotissement

somme de 6 533 871,98 francs ; "aux motifs sur l'élément moral, que Jean-Louis X... ne peut utilement imputer le défaut de versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; qu'en effet, loin

suit étant du 5 décembre 1997, laquelle donnera lieu à une condamnation du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 3 mars 1999 ; que cette dernière mention fait bien apparaître que, loin

au maire chargé de l'urbanisme ; que, notamment, il a exercé les fonctions d'adjoint chargé de l'urbanisme, empêché du 31 juillet 1989 au 19 avril 1990, alors qu'une autorisation de création d'un lotissement