Jean-Louis G, demeurant ..., M. Guy S, demeurant ..., M.

Louis Joseph A, demeurant chez ... (91000) ; M.

Y... n'avait pas rempli son devoir d'information envers eux, d'avoir dit que le préjudice subi par eux était exclusivement un préjudice moral et d'avoir, en conséquence, condamné M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Marie-Hélène Chagnot, demeurant 34, rue Courtot de Cissey, 54000 Nancy, 24 / de Mme Marie-Louise

Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête.

[W] et Mme [P] à': - leur verser les sommes de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral subi du fait du dénigrement des époux [X] dans leurs

Jean- Louis C... Attendu que M. Jean- Louis C..., qui ne forme des demandes qu' à l' encontre de M.

, président-directeur général, Mme Z..., veuve X..., ancien membre du conseil d'administration, Mme Florence X..., épouse A... et Mme Corinne X..., épouse B..., prises en leur qualité d'héritière de Louis

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, l'association éducative et paroissiale Saint-Louis de Gonzague demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle

MONUMENT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 17, rue Saint Fiacre - 75002 PARIS Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE

CLÔTURE ET DÉSISTEMENT [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à: - Me Julien BLANCHARD #P0265 - Me Alice PEZARD #E1092 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Société LOUIS

Jean-Louis, Z... Bernadette, épouse Y..., C...

Louis X... c. M. le chef du service des impôts des entreprises de Salon de Provence un impôt perçu par le redevable auprès de ses clients pour être reversé au Trésor.

A..., demeurant à Mlissard par Chabeuil (Drôme), lotissement Sylvestre ; 3°) Les héritiers de M. Y..., décédé, pris collectivement au domicile du défunt, ...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la loi applicable au présent litige À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral, dans le délai de deux mois qui lui a été imparti, et elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire