L’article 17 des conditions générales indiquait que le preneur devait rembourser au bailleur les charges de toute nature relative aux locaux loués, remboursements effectués par acomptes mensuels payables

Les lieux sous-loués sont destinés à l'activité d'exposition d'oeuvres d'art.

non réglés, débouter le GFA des Rouges terres de la forêt de toutes ses demandes fins et conclusions, condamner le GFA à fournir aux débats les déclarations de replantation concernant les terres louées

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicides involontaires par conducteur

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à

recouvré le contrôle et la garde du véhicule ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à l'heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n'était plus loué

Le bail signé le 26 mars 1979 entre M. et Mme [Q], aux droits desquels vient l'indivision [Q], et Mme [M], pharmacienne aux droits de laquelle vient la société Pharmacie 2000, désigne le local loué en

X... s'était porté caution, le tribunal a condamné le locataire et sa caution au paiement de l'indemnité convenue en l'occurrence et à la restitution sous astreinte du matériel loué ; qu'en cause d'appel

Q... à la somme mensuelle de 480 € jusqu'à son départ effectif des lieux loués, AUX MOTIFS QU' « il est constant que M. R...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, à 5 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis Y..., société anonyme,

que les parties ont donnée à ceux-ci ; qu'en l'espèce, le preneur avait choisi de transférer ses activités d'impression hors de l'immeuble, de sorte que, comme le soutenait le bailleur, les lieux loués

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

de 4 095,50 francs, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 1719 et 1720 du Code civil que le propriétaire, tenu d'une obligation d'entretien, doit assurer la remise en état des lieux loués

Un arrêté municipal du 6 août 2018 a, au motif de l'insuffisance de largeur des vantaux de la porte d'entrée, refusé à la locataire l'autorisation d'entreprendre dans les locaux loués les travaux portant

22 février 2021, le bailleur a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, sur le fondement de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu'il n'occupait pas le bien loué

indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction ou pour justifier de l'immatriculation du véhicule à son nom ; 2°/ que le véhicule concerné par l'infraction était loué

doivent être exécutées de bonne foi ; que le contrat de prêt litigieux stipulait une clause de non recours subordonnée, en cas de défaillance du locataire, à la reprise par l'emprunteur du matériel loué