Mme B A, ressortissante congolaise née le 9 juin 1964 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entrée en France, selon ses déclarations, le 6 novembre 2011.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

B A, ressortissant marocain né le 11 juin 1978, déclare être entré irrégulièrement en France en 1999.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et en est dépourvu dans son pays d'origine, est entrée régulièrement en France et qu'elle vit en France de façon continue depuis plus de 5 ans et atteste de son intégration à la société française ;

2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite née le 13 janvier 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

eu égard notamment à la brièveté de son séjour en France.

territoire français, doit être écarté. 9.

2018, leurs conclusions d'appel dans lesquelles ils ont sollicité la condamnation de l'Etat français. 4.

sur le territoire français.

PIREYRE, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° V 20-20.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Il rappelle la date d'entrée en France de M.

B A, ressortissant guinéen né le 26 juillet 2001, est entré irrégulièrement en France, en septembre 2016 selon ses déclarations.

Par deux décisions des 19 février 2019 et 20 décembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile.

G... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme S... et de M.

et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

de nationalité française, nés en 2003 et 2012.

Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.