G n'est pas fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 10 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

APPELANTE : Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Zac de HOUELE-Rue Ferdinand Forest Prolongée-ZIde Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Il résulte de ce qui précède que Mme L n'est pas fondée à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 10 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et

X... a procédé à une donation-partage de biens immobiliers au profit de ses deux filles, Mmes Martine et Anne-Marie X... ; que pour régler la soulte mise à sa charge, Mme Anne-Marie X... a souscrit un

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Guy E..., du chef d'infraction au

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes Francine X..., Martine X..., Rose-Marie X... et M.

A, reçue par le préfet de la Martinique le 18 mars 2008, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées, n'a été postée que le vendredi 14 mars 2008 à 16 heures ; qu'ainsi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00298 SAS

de cet acte, qui faisait foi jusqu'à inscription de faux, que ce bien avait été acheté indivisément par Guy Z... et Martine Y... ; que M.

APPELANT : Monsieur Daniel Maurice X... ... 97270 SAINT-ESPRIT représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie-Claude Y... ... 97270 SAINT-ESPRIT

Malgré une mise en demeure adressée à la Collectivité de Saint-Martin le 15 mars 2022, cette dernière n'a pas honoré sa dette portant sur deux notes d'honoraires en date du 9 mars 2020 et du 23 septembre

réprésentant légal domicilé en cette qualité [Adresse 7] assistée de Me Jean-jacques CALDERINI de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Marie

Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 24 mars 2023 fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi.

En l'espèce, la décision attaquée du préfet de la Martinique du 7 mars 2022 faisant obligation à Mme G de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours a été signée

1978, qu'il n'est pas contesté que les navires de l'INSU ne comportent pas plus de 10 marins embarqués ; que le décret du 17 mars 1978 concernant les délégués de bord n'est pas applicable" "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société

Faucher, demeurant ..., 17 / de Mme Anne M..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Martine N..., demeurant ..., 19 / de Mme Elisabeth O..., demeurant ..., 20 / de Mme Véronique P..., demeurant

Par un jugement n° 2400745 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de circulation édicté par le maire de Sainte-Luce (Martinique) le 19 mars 2018 en vue

APPELANTE : SCI YCLAP 34, ancienne Route de Schoelcher 97233 SCHOELCHER représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON de la SELARL COJCM, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie