CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autotrasporti gemo di gemo Bruno X... et compagnie, dont le siège est 39, via Mantegna

Steve G..., demeurant à Mahaena, Hitiia à Tera (Polynésie Française), 7°/ M. Robert Y..., demeurant ... (Polynésie Française), 8°/ M.

MARTELLa greffière, S.

Instance de NANTERRE N° RG : 14/02798 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François PERRAULT Me Christophe DEBRAY Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me Martina

du Tribunal de Grande Instance de MACON, décision attaquée en date du 11 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 16/327 APPELANTE : S.A. [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Maïtena

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée et plaidant par Me Menasché, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Maïtena

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Froger, avocat au barreau de Paris, substituant Me Maïtena

elle une contrainte morale pour parvenir à ses fins, lui promettant notamment des cadeaux afin qu'elle se taise ; la violence résultant du fait qu'il la tirait de dessous du lit et la jetait sur le matelas

et sous réserve de produire les documents justificatifs, la commune peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des tentes, matelas

l'aide de scotch orange ; que des traces de graisse sont omniprésentes y compris sur l'unique ampoule pendant du plafond ; que les lits sont d'anciens modèles métalliques type armée revêtus de maigres matelas

Y... de pousser sa partenaire sur le lit, sans exiger un effort notable et où le montant de lit, légèrement plus haut que le matelas, n'était pas un obstacle dirimant à un acte sexuel au-dessus de celui-ci

d'une asphyxie mécanique comportant, au moins pour partie, des gestes de strangulation manuelle ; que l'hypothèse d'un mécanisme de suffocation associée (par pression de la face de la victime contre le matelas

Stefano Lucia LONERO 1981 Codroipo Alessia LONGOBARDO 1980 Frascati Elisabetta MAIOLINI 1969 Bologna Anna MANGANIELLO 1980 Capaccio Paestum Maria Rita MANGIARACINA 1984 Ribera Anna Lisa Maria MANTEGNA

padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } THIRD SECTION DECISION Applications nos. 3583/06, 17510/06, 29586/06, 29796/06, 29872/06, 30150/06, 30559/06, 45789/06 and 47548/06 by Martina

Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Gilberto Felici , président ,   Diana Sârcu,   Sébastien Biancheri , juges , et de Martina

  The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 24 June 2021 as a Committee composed of:   Mārtiņš Mits, President,   Jovan Ilievski,   Ivana Jelić, judges, and Martina

Human Rights (Fifth Section), sitting on 8   July   2021 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Arnfinn Bårdsen, judges, and Martina

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }     FIRST SECTION DECISION Application no. 21182/17 Marzena