représentée par Me de la Ferté Sénectère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté le jeune

Ainsi qu'il a déjà été dit, le projet porte sur un lotissement dont le terrain à aménager présente une superficie de 2 495 m².

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter

Claude DI MATTEO, épouse MAGE, demeurant à bord de "La Louise" Quai des Champs Elysées à Paris (8e), 4°) Monsieur François B..., demeurant ...

, l’organisme de gestion de l'enseignement catholique Assomption Jeanne d'Arc, l’organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'ensemble scolaire Jeanne d'Arc, l’organisme de gestion de l'enseignement

(représentée par Monsieur K...), Jean Q..., Patrick D..., Gilbert F..., Odile H..., Christophe X..., Philippe I..., Ghislaine J... et Danielle J... ont saisi la Cour de ce siège d'une demande de reprise

DE BAECQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON et par Maître Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme C A agissant pour le compte de Louise Therond, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant en application

B..., afin de constater les dommages provoqués par le ruissellement d’eaux pluviales et le défaut d’équipement de sécurité de la RD 924 située en amont du lot 1 du lotissement « le Clos des Lilas » à l

A..., représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet

D..., représenté par Me Louis Jeune, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour,

B A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui

A..., représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet

A..., représenté par Me Louis Jeune, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 31 mai

C A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par

demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la Tour-de-Salvagny a accordé un permis d'aménager à la SAS Cussin-Masset et Picart pour la création d'un lotissement

Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 13 mars 1999 ; - le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 442-21 de ce même code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles