Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet et 20 novembre 2020, le 12 mars 2021 et le 28 février 2023, la SCCV La Salvetat 1, représentée par Me Courrech, conclut, dans le dernier état de

Il a été établi le 5 juin 2014, un acte de notoriété en l'étude de Maître Etienne Vincent, notaire, successeur de Maître Decroix.

Z..., épouse A..., disposait de l'autorité parentale (conjointe) sur l'enfant ne l'autorisait pas à le soustraire à son mari, dès lors que ce dernier "était bien lui-même co-titulaire de cette autorité

de grande instance de Lyon du 5 mars 1998, relatifs à la tenue fictive le 19 mai 1995 d'une assemblée générale de la société SIRAS, pour en déduire qu'un tel détournement de procédure effectué dans l'intérêt

B, les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 lui délivrant un permis de démolir et du 11 avril 2003 lui délivrant un permis de construire et, d'autre part, rejeté ses conclusions à

CABINET DELOMIER C/ Syndic. de copro.

, selon le cas, par le ministre chargé des monuments historiques, le ministre chargé des sites ou leur délégué ou par l'architecte des bâtiments de France, cet avis s'impose en principe au maire, ce dernier

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ... et l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Immobilière Abraham Bloch a obtenu le 10 mai 2019 du maire de Lyon un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier

Y... des fins de la poursuite pour provocation à la discrimination et à la haine raciale ; " aux motifs que Jean-Marie Y... soutient que les propos qui lui sont attribués n'ont pas été tenus par lui

A E et Mme B D, représentés par Me Balloul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Saint-André-Les-Vergers les a mis en demeure de démolir l'immeuble situé

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

G : Considérant qu'eu égard à leur objet, les associations susnommées ont intérêt à la suspension de la décision du Maire de Paris accordant un permis de démolir à l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE

à la place un complexe sportif et qui lui demandait de déménager dans un délai de deux jours   ; ii)     le 12 mars 2011, il eut un entretien personnel informel avec le maire de Grozny,

partiel, le 29 mars 2004.

480-5 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, avec exécution provisoire, Christian E... à démolir

Le 4 mars 2017, un procès-verbal d'infraction a été dressé par la maire motif pris de la démolition d'environ 70 % des façades sans l'obtention préalable d'un permis de construire.

Par un arrêté du 9 août 2021, le maire de la commune de Courchevel a délivré à la commune un permis de démolir le chalet d'habitation " Bon séjour " sur la parcelle cadastrée section AB n°462.

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de permis de construire du maire de Ris-Orangis du 7 mai 2025 pour la surélévation

Aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une