Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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2 933 résultats pour « Martin PEYRONNET »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
L'article 5 du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 3
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
Article 109
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Article 119
-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :
Article L7222-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 65
Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Martinique se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article L1521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 25
Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
Article D3541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :
Article R493-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
Article L273-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
Article L373-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Article R790-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article L558-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 61
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
Article L771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Article L3511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article D790-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 42
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R1416-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 82
L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 49-2
Il est institué une chambre interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l'ordre de Guadeloupe et de Martinique.
Article L7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
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