initial du 8 septembre 2016) ; dans le cas où la cour reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur : - de prendre acte de ce que la caisse s'en rapporte à Justice sur la majoration de la rente servie

la fraude, ou établir que Jean-Claude X... avait connaissance de l'existence d'un trafic relatif à cette viande ; qu'en fondant néanmoins la culpabilité des prévenus sur le fait que la SET s'était servie

voucher “On the basis of the decision to allocate accommodation in a State or public housing fund property, the [relevant] executive committee shall provide the citizen with a certificate which shall serve

Such a restriction could not be justified by the special role played by the top three candidates, who were usually political heavyweights, in the electoral campaign and it did not serve any legitimate

autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 214835 et par Me Sébastien HAREL, substitué par Me Mathilde

été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Mathilde

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale

as to impair their very essence and deprive them of their effectiveness; that they are imposed in pursuit of a legitimate aim; and that the means employed are not disproportionate or arbitrary (see Mathieu-Mohin

Numéro 26/1193 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXN3 Nature affaire : Autres demandes en matière

et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, en matière

de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière

de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière

de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière

En tenant compte du fait que la distance la plus courte entre le domicile de Mme A et la clinique Mathilde est de 176 kilomètres, que la distance la plus courte entre le domicile de Mme A et le cabinet

EXPOSE DU LITIGE : Le 13 septembre 2018, Madame [B] [D] a été bénéficiaire d'allocations de retour à l'emploi dites « ARE », servies par l'Institution Nationale Publique POLE EMPLOI immatriculée au