AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
616361d1c983b818eb76d319
15 mars 2011
15 mars 2011
LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentées par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistées de Me BENARD
Source officiellePage 24 sur 24
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’acte de 1972 décrit bien la propriété vendue et notamment que la parcelle [LM] est confinée au nord, [Adresse 24], à l’est par un chemin, au sud, la société BERNARD ET CURAT avec un mur séparatif et
Source officielle