AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis X... en accusation et a prononcé son renvoi devant la cour d'assises du Val d'Oise du chef de viol sur mineur

mines CFE-CGC et M.

été trouvée après l'accident hélas, sans d'ailleurs qu'elle ait exigé de longs et difficiles travaux préalables ; que Gougeon n'a pu valablement prétendre que si la victime avait utilisé une barre à mine

X... du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, un supplément d'information confié au magistrat instructeur aux fins de mise en examen de M.

calcaire au lieu-dit "Le Défends" sur le territoire de la commune de Carnoules (Var) ; °2) rejette les demandes de la commune de Puget-Ville et autres, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

exploitation doit s'effectuer dans l'eau de la nappe phréatique et est, par conséquent, de nature à en altérer la qualité ; que, dans ces conditions, cette carrière ne pouvait être autorisée qu'après mise

carrières d'Arbouet devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) ordonne le versement à son profit d'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause du géologue, M.

prononcée à l'encontre du demandeur, en ce qu'elle n'est assortie d'aucun motif, méconnaît les textes susvisés ; " alors que le principe de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'un enfant mineur

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCRET ACCORDANT UNE CONCESSION MINIÈRE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A, LE 28 JUIN 1973, RETIRE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ARRETE SUSMENTIONNE COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katalin

LE 18 SEPTEMBRE 1972 ; 3 SUBSIDIAIREMENT ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, pour détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à six

, commis sur la personne de Y..., mineur de plus de 15 ans, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que visionner une cassette pornographique en compagnie de ce mineur, pratiquer l'onanisme devant

. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.