section encadrement, RG no 04 / 00889 . jugement rendu le 9 novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Créteil, section encadrement, service du départage, RG 04 / 00889 APPELANTE AU PRINCIPAL, INTIMEE

Elle constate en l'occurrence que le montant arrêtée, s'il dépasse le montant des sommes réclamées, tient compte de la bataille longue et difficile que les intimés à la requête ont du mener pour faire

X... et le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc demandent que soit prononcée la nullité de la marque « Baron X... » n° 31 009 80 déposée le 14 mai 2001 en classe 33 par les intimés en

Gaulle 45955 ORLEANS CEDEX 9 URSSAF D'EURE ET LOIR 8 bis, Rue Charles Victor Garola 28036 CHARTRES CEDEX Représentées par Mme Josette X... en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE

INTIMES : Monsieur Pierre X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de Madame Madeleine B... veuve X.... ...

INTIMÉE : S.A.R.L. EDITIONS GERARD DE VILLIERS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], Non représentée.

Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 16 représenté par Me Alain FRICAUDET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 706, substitué par Me Olivier LAGRANGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ; INTIMÉS

OBW STREET STYLE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau d'[Localité 5], et Me Augustin MOULINAS, avocat plaidant au barreau de NANTES

Laurent CARRADEC en vertu d'un pouvoir général INTIMES **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée

né le 7 novembre 1952 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Caroline MASCARENC DE RAISSAC, membre de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS

INTIMEE SCP [I] [L] & [E] [A] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 1] prise en la personne de son dirigeant en exercice, y domicilié.

demeurant : Guilly Glaz 29150 PORT-LAUNAY représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoué à la Cour assistée de Me Yves Z..., avocat au barreau de SAINT BRIEUC INTIMEE La Société FIDAL

20101507/CR , 20100008/CR, 20300554/CR , 20100009/CR , 20200540/CR APPELANT Monsieur Pierre-Jean X... ... 94700 MAISONS ALFORT représenté par Me RAYNARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme CHELLES en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE

OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AÉROSPATIALES (ONERA) 29 avenue de la Division Leclerc BP 72 92322 CHATILLON CEDEX représentée par Me David JONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉE

représentée CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ASSURANCE 21 rue de Berri 75403 PARIS CEDEX 08 non représentée AGESSA 21 Bis, Rue de Bruxelles 75009 PARIS non représentée INTIMÉES

INTIMÉS Monsieur Ambroise Eddy Y... ... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté M. Ernest Z...

Les intimés font également état des 4 500 euros prélevés par les pompes funèbres au titre des frais d'obsèques de leur mère.

Cette rente, due à partir de ce jour, sera payable au vendeur et au survivant d'eux jusqu'au décès du dernier mourant, sans réduction lors du décès du prémourant.

**************** Monsieur Laurent X... ... 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant représenté par Me Jean-olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1312 INTIMÉ ET APPELANT *