J..., établissait que le paiement litigieux avait été effectué par un exploitant entrant à un exploitant sortant de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d'indu au sens de l'article L. 411-74 ; qu'en se

comme un délai de paiement tacitement accordé au débiteur, et ce délai fait sortir la dette du passif exigible (Com 22/02/94 JCP E 1995 II 699 note L Levy) ; que le passif exigible ne peut être pris en

[O] de leur demande de délai de paiement ; dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; condamné la société Suntel Com et M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Copper-Royer, avocat de M.

d'une provision représentant le montant de loyers impayés et, le jeu de la clause résolutoire étant suspendu, a bénéficié de délais de paiement ; que la société Optique ABC n'ayant pas honoré la première

de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait

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La société civile SPRE demande au tribunal de condamner la société POSTO GROUPE : - au paiement d'une provision de 26061,73 euros au titre de de la rémunération équitable pour la période du 1er janvier

judiciaire, qui a sous-traité le lot bardage à la société Smac Acieroïd (société Smac); que n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux par l'entrepreneur principal, cette société a assigné en paiement

de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal, et dépose copie de l'acte en son étude.

fractionné de leurs cotisations d'assurances annuelles moyennant un intérêt de 2 % en cas de paiement intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la MAIF soutient

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1] (Site Coubertin) N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00590 Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies

société Sodiphot (la locataire) à laquelle elle avait consenti un bail commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de matériel photographique, vidéo, services photographiques et copies

12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et notamment des décisions successives du procureur de la République autorisant la géolocalisation du véhicule Mini Cooper

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