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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303266_20250123
23 janvier 2025
Mme A a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 12 septembre 2021, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
CTX PROTECTION SOCIALE
672289643f64f312698698e8
15 octobre 2024
(coude gauche) DEMANDEUR Société [2] Représentée par Maître Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée
672289643f64f312698698eb
(coude droit) DEMANDEUR Société [2] Représentée par Maître Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée
672289643f64f312698698ee
Contestation AT du 2 mars 2021 de Monsieur [O] [W],[Numéro identifiant 1], décision rejet explicite CRA du 8 février 2022 DEMANDEUR Société [2] Représentée par Maître Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS
672289643f64f312698698f7
DEMANDEUR Société [2] Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301089
21 septembre 2010
) mariée à Paris 7ème le 17 septembre 1965 avec X...
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02118
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les requêtes présentées par
soc
61372392cd5801467740b7ed
28 novembre 2000
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage des quatre chemins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris
Chambre 6
66fd896b38de0398b515c4ce
2 octobre 2024
RODA FACADES Représentant : Me Violaine CLEMENT-GRANDCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0373 Société MMA IARD, assureur de RODA FACADE Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008239384
6 janvier 2006
, demande sur laquelle il n'avait pas été statué à la date de l'arrêté attaqué ; que, dans ces circonstances, la préfète d'Ille-et-Vilaine ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M.
Eloignement urgent
DTA_2406371_20241108
8 novembre 2024
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008149978
23 avril 2003
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler
TPX SGL JCP FOND
6a21cf55cdc6046d472d2228
22 mai 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Association [I], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François-Luc SIMON, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
9 SS
CETAT:CETATEXT000008071839
13 septembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
4 SS
CETAT:CETATEXT000007916538
27 novembre 1996
Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
Article 2 : La somme de 231 210,55 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine F le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2021 est ramenée à 26 343,20 euros
4ème chambre 2ème section
6780215a9c3ba90f51dc2907
9 janvier 2025
GENERALI IARD CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE (CPAM d’ILLE ET VILAINE) AVOCATS DÉFENDERESSES représentée par Me Juliette BARRE - #P0141 représentée par Me Ghizlen MEKARBECH - #
6ème chambre 2ème section
68ed444d0da7cb996dc942d4
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/06802 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUR5 DEMANDERESSE Mme [T] [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Violaine ETCHEVERRY
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173563
4 octobre 2004
jugement du 31 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine
6137269fcd5801467742721d
12 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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