parcels and that therefore the compensation was not lawful, and referred the case back to the District Authority.

jugement du tribunal de police de Nantes du 18 juin 1998 ayant condamné Hubert X... pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h à 1 500 francs d'amende et à la suspension du permis de conduire pour une durée

[J] une parcelle de terre, sans informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER). 3. Par acte du 29 juin 2018, M.

Il fait valoir que la parcelle A [Cadastre 4] est composée pour partie des parcelles A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7], mais aussi VP ; que la parcelle A [Cadastre 8] comprend une partie des parcelles A

This measure also affected several parcels of the land owned by the applicant and his father.

  The remainder of the appeal was dismissed on the ground that the value of the compensatory parcels corresponded to the value of the applicants' former parcels.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997), que, par acte notarié du 3 avril 1985, l'association La Servianne (l'association), propriétaire de terrains, en a donné une parcelle

bâties et non bâties à usage de pépinière agricole pour une durée de neuf ans; que les époux X... ayant engagé une procédure de divorce en 1990, les époux Y... ont délivré un congé aux fins de reprise

He had not participated in those groups’ activities during the “second Chechen war” which started in 1999. 9.

commises par les appelants consistant à user de manière abusive des parcelles [...] et [...] ou à laisser pacager leur bétail sur ces parcelles au mépris de leurs droits d'occupant ou de propriétaires

During this visit one of the warders thought he saw the applicant receiving a parcel from the visitor.   A violent struggle between the warders and the visitor ensued.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

une protection respiratoire dans un local où le pourcentage en volume d'oxygène est supérieur à 17 %, en revanche, la cartouche au moment du décès était saturée et non seulement ne protégeait plus Pascal

du bail, ainsi que toutes redevances et taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs qui pourraient être dues au cours du bail, le tout de manière que les bailleurs ne soient jamais

    In each case, the national courts appointed experts to carry out an estimation of the value of the land and awarded compensation for the expropriation and compensation for the period during

D'une part, la mention alternative du congé sur le mode d'exploitation des parcelles par M. [B] était connue de M.

en eau et en électricité situé à [Localité 2] (34) parcelle B [Cadastre 1], appartenant aux époux [I] et pour voir ordonner l'enlèvement de ce qui a pu être entreposé sur la parcelle et pour voir ordonner

Ms   To. specified that the first applicant had not been shackled during the delivery or subsequently during breastfeeding. 22.

one, while the applicant had only been entitled to two parcels per year at that time. 52.