Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

A titre subsidiaire, elle explique, au visa de l’article 682 du code civil, que si une servitude de passage était octroyée, la parcelle BM n°[Cadastre 5] ferait l’objet d’un passage intense et régulier

de signature ; - l'opposition à déclaration préalable de travaux est dépourvue de fondement légal dès lors que sa demande visait la création d'une aire de stationnement ouverte au public sur sa parcelle

décision du directeur du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES notifiée le 12 juin 2001 en vue d'exercer le droit de préemption délégué par le département de la Vendée à l'égard de parcelles

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Lagrave a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur les parcelles

C et Mme B ont sollicité, le 18 juillet 2018, un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle d'une surface totale de plancher de 204 m2 sur une parcelle cadastrée située

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE LES RESIDENCES DE CAVALIERE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense de l'environnement

un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment d'activités à usage d'entrepôt et de bureaux, pour une surface de plancher supplémentaire de 1 118 m2, sur un terrain constitué par les parcelles

La société Art Solar n'a ni procédé à l'acquisition des onze parcelles concernées, ni présenté une demande de permis de construire avant le 30 décembre 2009.

par son syndic, le Cabinet CPI, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ci-devant et actuellement [Adresse 3], ayant pour avocats Maître Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 149, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 792 958 779, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

ayant son siège ... 92107 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Natacha D

le Juge de la mise en état de NANTERRE N° RG : 20/04265 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FALGA Me Jeanne GAILLARD Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F19/03192 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nadège MAGNON Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

2013 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/00079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX - LALLEMENT

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

A B, propriétaire de la parcelle indiquant n'avoir donné aucune autorisation à ladite société pour déposer une demande de permis de construire sur cette parcelle et que la société pétitionnaire ne pouvait