La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas

[S] coupable d'excès de vitesse, alors qu'aucun élément versé en procédure ne permet d'établir avec certitude que M.

criminelle et a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, alors « que l'absence de complétude du procès-verbal des débats ne permet

près la cour d'appel de Metz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du code de commerce permet

dérogation en son temps relève de la négligence mais n'établit pas à elle seule la mauvaise foi ou l'intention coupable du signataire de l'acte ; que la clandestinité de l'acte, à la supposer établie, ne permet

confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte déposée par M. et Mme Y... du chef d'assassinat; "aux motifs que si les experts X... et Nicole ont mentionné que l'analyse du disque dur permet

X..., sans violer l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 permet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

un jugement dans un délai anormalement long ; que le respect du délai raisonnable de jugement doit être apprécié au stade de la saisine de la juridiction dès lors que la surcharge avérée de celle-ci permet

Roland Y..., auquel elle était très attachée et écartant catégoriquement son grand-père maternel ; - l'étude des procès-verbaux d'audition de l'enfant qui permet de s'assurer que sa mère Mme Anne-Christine

Alors que le conducteur d'une pelleteuse était en train de man'uvrer, Monsieur [U] a pris l'initiative de déplacer une plaque vibrante située derrière la pelleteuse.

des parties civiles, l'arrêt n'a pas là encore motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de travaux réalisés sur la voie publique par la société Suburbaine, une pelleteuse

collective susvisée ; 2 / que l'arrêté du 17 juin 1980 du ministère du travail relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ne vise pas le diplôme de "conducteur de pelle

O... a reconnu qu'à son initiative à lui, il y avait d'abord eu des pénétrations digitales dans le vagin de G...

X..., conducteur d'une mini pelleteuse à chenilles de types Bobcat, a effectué une marche arrière entre deux piliers, roulé sur le pied gauche de M.

Instance de PARIS-RG no 07/ 01353 APPELANTS AU PRINCIPAL Monsieur Claude X... ... 81230 LACAUNE représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Héloïse BAJER-PELLET

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calimax Energietechnik GmbH a conclu avec la société France Pellets

"alors, d'autre part, que la chambre d'accusation qui ne s'explique ni sur le fait, invoqué par le mis en examen, que la victime était trop jeune à l'époque des faits pour avoir distingué une pénétration

libellée : "l'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges (87), entre juin 1989 et fin décembre 1992 et à Chemaudin (25) à Noël 1992, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration