X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

Un juge d'instruction a renvoyé Mme [D] [T] devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sur la personne de

O..., un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de

Il a été écroué le 21 décembre 2014, et sa fin de peine était fixée en dernier lieu au 7 janvier 2029. 4.

, en matière correctionnelle, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, pour infliger à Mme U... des peines d'emprisonnement

à 5 ans la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du maire de Peipin du 14 juin 2024 est annulé.

[O] coupable d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et l'a condamné à une peine en répression.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la prévenue à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et à la peine complémentaire d'interdiction de ses droits civiques, civils

alinéa 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mehmet X... à une peine

de Mme [Z] [S], 3°/ à la société MJA Mandataire judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, en la personne de Mme [Z] [S], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], prise en

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers (2) et complicité (1), travail clandestin (2) et complicité (1), soumission de personnes

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2010), statuant en matière de référé, que, reprochant à la commune de Peillon

qu'il suffisait aux juges, pour garantir le respect de ce principe, de limiter expressément la remise de la personne à l'exécution de la peine de trois années d'emprisonnement prononcée le 26 mai 2005

Selon ce texte, le nouveau régime de réduction de peine qui en est issu est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant

surprise suppose que le prévenu ait commencé à accomplir un acte de nature sexuelle et ait été interrompu par des circonstances indépendantes de sa volonté ; que le fait de saisir physiquement une personne

articles 410, 555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines

dépourvue de pouvoir sont nulles ; qu'en l'espèce, pour juger que la notification d'une cotisation supplémentaire n'était pas entachée d'irrégularité même si elles étaient signées par des personnes ne