AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
un refus ; L'article L 3133-1 du code du travail énonce que sont des jours fériés les fêtes légales suivantes : Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte
Source officiellePage 24 sur 31
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 septembre 2024, les 14 mai et 2 juin 2025, la société Vortex, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1°)
Source officielle