COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

INTIMEE Madame [E] [L] [F] [Y] divorcée [P] [D] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) [Adresse 5] [Localité 6] représentée et plaidant par Me Jean-Philippe

FOURMIES (NORD), demeurant 8, rue de la Houppe du Bois - 59610 FOURMIES représenté par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES Mademoiselle [N] [D], demeurant chez [HO] [H] - 3 rue Gérard Philippe

fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement rendu le 11 mars 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

700 du code de procédure civile ; - Condamner les intimés in solidum ou qui mieux le devra aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de la société Christine Visier Philippe

assistée de Me Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0306 SA GMF ASSURANCES [Adresse 6] [Adresse 7] N° SIRET : 323 56 2 6 78 Représentée et assistée Me Philippe

LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Isabelle NIVELET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michel CHALACHIN, président de chambre Philippe

B... 5 Place Jean Philippe Rameau 84000 AVIGNON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Christian BONNENFANT, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur P... E...

xa0; Luis López Guerra, président,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,   Johannes Silvis,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova, juges, et de Stephen Phillips

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Bérengère D'AUZON, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélissandre PHILÉAS

der Verfassungsgerichtshof einer Beschwerde stattgegeben      hat, sind die Verwaltungsbehörden verpflichtet, in dem      betreffenden Fall mit den ihnen zu Gebote

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 6 December 2016, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.