n'avaient pas déposé < le moindre compte > au greffe du tribunal de commerce ; que cet argument ne justifiait pas la carence des coopératives qui, en tant que demandeurs aux dommages et intérêts, devaient

Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, En présence du Ministère Public, représenté par Pierre

. ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces soumises à la Cour que, dans le cadre de la procédure suivie contre lui en Suisse et dans le cadre de laquelle la saisie des véhicules en cause avait été ordonnée

pouvait que suivre les règles prévues par l'enquête préliminaire édictées par les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale selon lesquels les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces

, que cette pièce ait été versée aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la

aux fonctions réellement exercées dans le cadre de chaque métier dont le rattachement au premier collège était contesté par la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, son bordereau de communication de pièces

Pierre Z..., domicilié [...]                                                , 4°/ M. Philippe A..., domicilié [...]                         , 5°/ M.

l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il n'existait pas de décision implicite de l'URSSAF suite au précédent contrôle du 5 juin 1990, au motif que "cette preuve ne saurait résulter du seul examen des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « A réception de l'avis de contrôle, les entreprises contractantes confirment l'adresse de l'établissement où les pièces

et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « A réception de l'avis de contrôle, les entreprises contractantes confirment l'adresse de l'établissement où les pièces

qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, le président a produit aux débats plusieurs pièces

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces

Y... devaient être déclarés responsables in solidum avec la SCI Praconduit de l'entier préjudice subi par les syndicats de copropriétaires des immeubles le Doronic-le Digital, la SNC Plagne Lauze et la

payable au comptant postérieurement à la fin du délai de réflexion ; remboursement desdites sommes en cas d'annulation dans les délais prévus) ", la délégation précisant encore que les bénéficiaires devaient

moyen unique du pourvoi principal de la société Comptoir des entrepreneurs : Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les droits acquis des salariés devaient

contrat; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur le second moyen : Attendu que la société Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts légaux devaient

et 5 lots de broutilles d'un poids net total de 180, 5 grammes d'or n'avaient fait l'objet d'aucune inscription régulière au livre de police et un défaut d'inscription au registre de garantie de 32 pièces