Rien ne fait obstacle à ce que la fille de M. A, née en France en 2019, poursuive sa scolarité en Albanie. M.

DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S FRANCE

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP BORE, XAVIER, avocat de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par délibération du 7 décembre 1979 le conseil municipal de Vénissieux a décidé la suppression des emplois

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête n° 125 250 : Considérant que, par sa décision, en date du 25 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de Mme X..

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que si aux termes de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu

Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X...

de l'erreur commise dans la liquidation de sa pension, d'autre part à ce que sa pension civile de retraite soit révisée pour tenir compte du fait qu'il est titulaire de la médaille des évadés, 2°) condamne

X... qu'il envisageait de saisir les autorités compétentes du problème du reclassement éventuel des agents ayant fait partie en Algérie des orgnismes de mutualité agricole, ne comporte aucun engagement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier Barthélémy, avocat de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., agent non titulaire de la VILLE DE SAINT-DENIS, employée comme assistante dentaire temporaire, a quitté

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-35-II du code de l'urbanisme : "Il peut être fait

X..., la décision contenue dans la lettre du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie que M.