être librement discutés, critiqués et, le cas échéant, contestés les faits, gestes, discours et opinions de tout homme politique se présentant au suffrage des électeurs comme du parti politique qu'il préside

une indemnisation d'un préjudice de jouissance se traduisant notamment par un préjudice esthétique tenant à la vision d'un immeuble voisin mal inséré dans un ensemble architectural historique et de prestige

APPELANTE SOCIETE PRESTIGE VALUE CAR RENTAL, représentée par son gérant Monsieur X...

des offres qui y figure et ont été adaptés aux résultats de la consultation ; que l'examen des offres et le choix de la société Méridionale de Travaux a été fait par la commission d'appel d'offres présidée

Y..., président, avait déjà présidé la chambre de l'instruction ayant partiellement refusé de faire droit à la requête en annulation d'actes de la procédure (procès-verbal d'audition de Eugène X... du

l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation, était présidée

énonciations incomplètes la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était présidée

Madame X... fait état de la remise au pressing de vêtements aux fins de nettoyage le 20 juillet 2016.

tribunal du contentieux de l'incapacité sous la présidence de ce fonctionnaire est nulle ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le Tribunal qui a prononcé la décision entreprise était présidé

la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée

Dubois, conseiller désigné pour présider la chambre d'accusation par ordonnances du premier président de la cour d'appel des 19 février 1991 et 26 août 1991, et de Me Y..., avocat le plus ancien du tableau

Y..., l'arrêt n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 "alors que le principe de l'égalité des armes devant présider à tout procès équitable implique que les juges ne

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 942-4 et L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que le jugement attaqué mentionne que le tribunal supérieur d'appel était présidé

Dragon, conseiller rapporteur qui en a rendu compte à la cour, présidée par M.

7,60 %, se prononcer sur les modalités de sa fixation, sur sa régularité, vérifier s'il était ajusté aux risques de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de toute constatation sur les raisons qui avaient présidé

entreprise malgré l'interdiction qui le frappait en tant qu'ancien failli ; qu'en se bornant à affirmer que l'objet du GIE n'était pas illicite, sans rechercher si la cause impulsive et déterminante ayant présidé

d'une mesure d'instruction, a cependant refusé d'ordonner l'expertise sollicitée et a ainsi privé le plaideur de toute possibilité de rapporter la preuve à sa charge, a rompu l'équilibre qui doit présider

le juge confère sans nécessité un avantage aux listes présentées par les syndicats qui ne disposent, en la matière, d'aucun monopole ; qu'en statuant ainsi, au mépris du principe d'égalité qui doit présider