AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é sa demande en divorce forméec/Mme Y
613723dfcd5801467740f473
20 juin 2002
20 juin 2002
Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile - section B), au profit de Mme Noëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation
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soc
61372428cd58014677413051
17 février 2004
17 février 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
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