Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article : -perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées à l'article 4 de la présente convention ; -peuvent déroger aux règles régissant

LEGIARTI000024750622

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Sur cette base, un amoindrissement de la valeur des stocks est reflété par la constatation d'une dépréciation, qui donne lieu, selon les mécanismes prévus par les règles régissant la comptabilité des entreprises et précisés ci-après (§ 2.5 Comptabilisation

LEGIARTI000024751076

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Article 3

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Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement de la réduction du temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

-Droit de l'informatique Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques régissant l'utilisation d'internet. X.

LEGIARTI000045153732

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Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret n° 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial

Article Annexe

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La démarche s'appuie sur les connaissances scientifiques nécessaires pour analyser les effets physiques (électriques, mécaniques,..) et les processus de base (acquisition et traitement de l'information, commande,...) régissant le fonctionnement du système

LEGIARTI000039331435

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connaissances nécessaires au dépistage, à l'orientation et à la participation de la prise en charge des femmes présentant des troubles psychopathologiques et psychiatriques ; - Connaître les bases légales et les priorités de la politique de santé régissant

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

La société sans personnalité juridique propre : Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société. Société de fait. Société créée de fait. Société en participation.

Article Annexe

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. ― Les règles régissant le mandat de protection future Votre mandataire Désignation du ou des mandataires [1-A et 2-A] Vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires.

LEGIARTI000033202197

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Article 4 Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.

LEGIARTI000032885943

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Les médecins placés sous le régime de la présente convention s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que les textes régissant l'exercice de la profession.

LEGIARTI000024751074

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III - POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS En application de l'article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la présente norme est conforme aux principes généraux régissant la comptabilité d'entreprise

Article ANNEXE

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. - La limite entre le réseau public de transport et les installations de l'utilisateur demandeur du raccordement est située sur la propriété du demandeur sauf disposition contraire des textes réglementaires régissant les raccordements et du décret du

LEGIARTI000024744669

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Article Annexe

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Article 4 Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois, décrets et arrêtés régissant l'exercice du droit de chasse ainsi que des règlements locaux édictés par l'autorité administrative.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant

LEGIARTI000033202169

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Article 5 Modifications législatives ou réglementaires Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant l'exercice du droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental

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