définitive au mépris de l'article 144 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la France était responsable des suites de la demande d'extradition et que, malgré les garanties apparentes de représentation

somme mensuelle de 30 000 francs", les juges du fond ne pouvaient en déduire le maintien d'un régime qui implique que la personne protégée est hors d'état d'agir par elle-même et a besoin d'être représentée

d'avoir mis en conséquence le CCME hors de cause en disant que les condamnations prononcées bénéficieraient au seul CEPME, alors que le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter

ultérieurement le 2 mai 1985 avec la société Locafrance aurait pu faire disparaître rétroactivement ce transfert de propriété pour lui substituer une vente qui aurait été consentie à la société Locafrance représentée

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société Coussoul de la Fossette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.

[K] [D] à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), représenté par son directeur général. .

cessionnaire au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation pour la période du 1er octobre 2015 au 30 octobre 2018, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation représente

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis

la tranche n° 1, d'une résiliation du contrat pour la tranche n° 2 et a fait appel aux sociétés Raffin et Auverglace pour achever les travaux ; que la société Lyonnaise de rénovation, aujourd'hui représentée

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the Constitutional Court’s refusal to award her the costs of her legal representation had a deterrent effect on the exercise of her right

APPELANTE La SACEM - SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEUR ET ÉDITEURS DE MUSIQUE dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI

finit par expliquer assez clairement le sort qu'il aurait réservé aux fonds en question, dont il se serait servi pour financer les frais d'exécution de missions autres (Socovibe), et qu'il n'a pu représenter

s'arrêtant à la dénomination que les parties ont attribuée à l'acte du 18 janvier 1999, pour retenir que l'intérêt d'une unité économique et sociale devait être exclusivement la mise en place d'une représentation

s'arrêtant à la dénomination que les parties ont attribuée à l'acte du 18 janvier 1999, pour retenir que l'intérêt d'une unité économique et sociale devait être exclusivement la mise en place d'une représentation

de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un RSS dans chaque établissement distinct, sauf si l'accord collectif relatif à la représentation

[Q] du 28 avril 1993 auprès du centre des impôts des non résidents pour représenter M.

Le syndicat CFDT et les quatre élus présentés sur la liste du syndicat font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors que : « 1°/ la règle de représentation proportionnelle aux