AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724aecd580146774177fd
14 mars 2007
14 mars 2007
Z... et le syndicat des copropriétaires du 18 boulevard Risso ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'arrêts devenus irrévocables que le rapport d'expertise
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3ème Chambre
6348fffa63d497adffda40d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Monsieur [U] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François RIGO
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